Le certificat d’engagement et de connaissance à l’adoption et l’achat d’un animal

Introduction

Le 30 novembre 2021, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux de compagnie et les hommes a été promulguée. Dans le cadre de cette loi, de nouvelles règles et obligations ont été mises en place pour encadrer l’acquisition d’un animal de compagnie. Parmi elles, un “certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce” est devenu obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie à partir du 1er octobre 2022.

Dans cet article, nous vous disons tout ce qu’il faut savoir sur ce certificat !

1. Quel est le but de ce certificat d’engagement et de connaissance ?

Le but de ce certificat est de sensibiliser et de responsabiliser les propriétaires d’animaux de compagnie, afin que les acquisitions soient véritablement réfléchies. Il vise à lutter contre le fléau de l’abandon et les achats compulsifs, en responsabilisant les personnes souhaitant accueillir un animal.

Il devra être signé par l’acquéreur, qui s’engage alors à avoir pris connaissance et à respecter les besoins de l’animal.

2. Quels animaux sont concernés ?

Les animaux concernés sont :

🐶 Les chiens,

🐱 Les chats,

🐾 Les furets

🐰 Les lagomorphes (lièvres, lapins)

🐴 Les équidés (cheval, âne, bardot, mulet) - à partir du 31 décembre 2022.

3. Que contient ce certificat ?

Le certificat d’engagement et de connaissance est composé de plusieurs éléments en fonction de l’espèce :

• Les besoins physiologiques, médicaux et comportementaux de l’espèce en question,
• Les obligations concernant l’identification (qui est primordiale pour limiter les abandons des animaux),
• Les implications de la détention d’un animal : coût financier (nourriture, garde, soins, etc), coût logistique (espace, sorties quotidiennes, alimentation, garde en cas d’absence…).

4. Dans quelles situations est-il obligatoire ?

Le certificat d’engagement et de connaissance est obligatoire pour toute acquisition d’un animal de compagnie (tels que ceux renseignés ci-dessus), qu’il s’agisse d’un don ou d’un achat, et même entre particuliers.

5. Quelles conditions de signature ?

L’acquéreur de l’animal doit prendre connaissance du contenu du certificat, puis le compléter et le signer, en inscrivant de façon manuscrite qu’il s’engage à respecter les besoins de l’animal.

Le certificat doit être signé 7 jours avant l’acquisition de l’animal.

6. Par qui peut-il être délivré ?

Le certificat peut être délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences (par exemple : un vétérinaire, un éleveur, un responsable d’association de protection animale…).

Ce n’est donc pas forcément le cédant qui doit rédiger et délivrer le certificat, mais celui-ci a l’obligation de vérifier que l’acquéreur a signé le certificat 7 jours avant l’acquisition.

→ L’ACACED est l'attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Celle-ci est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) et fait suite à l'évaluation qui a lieu à l'issue d'une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Les professionnels exerçant une activité en lien avec les chiens et chats doivent avoir l'ACACED ou bien être en possession d'une certification professionnelle équivalente (ces équivalences sont listées dans un arrêté).

7. Quelles sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?

Le vendeur devra s'assurer que l'acheteur dispose bien du certificat avant de céder un animal de compagnie. La cession de l'animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.

Un décret à venir définira les sanctions pour le cédant et pour l’acquéreur en cas de non-respect de leurs obligations. Il précisera les sanctions :

• pour le cédant qui ne vérifie pas que l'acquéreur a signé un certificat ;
• pour la personne délivrant un certificat non conforme. Dans tous les cas, l’acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans ce certificat.

Pour finir

Des précisions seront apportées par le gouvernement prochainement au sujet des différents points évoqués ci-dessus, notamment sur les sanctions qui seront appliquées en cas de non-respect des obligations légales.

Il sera possible de télécharger un modèle du certificat bientôt sur le site internet agriculture.gouv.fr.

Nous espérons que cet article vous aura été utile pour en savoir plus sur la législation qui encadre les adoptions et les achats d’animaux de compagnie.

N'hésitez pas à nous partager vos avis sur la mise en place de ce certificat dans les commentaires ou sur nos réseaux sociaux (Instagram & Facebook).

À bientôt pour un nouvel article ! 🐾