La loi du 29 janvier 2021 contre la maltraitance animale

Le 29 janvier 2021, l’Assemblée nationale a adopté la loi contre la maltraitance animale - à 79 voix pour et 2 voix contre. Au regard de la situation critique en termes de maltraitance animale en France, il s’agit d’une avancée. Mais, encore beaucoup de pratiques maltraitantes et d’animaux ne sont pas pris en compte dans ces mesures, et celles-ci sont loin d’être suffisantes. Le chemin est encore long, et nous vous expliquons pourquoi.

La maltraitance :

• Augmentation des peines encourues en cas de maltraitance : 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende en cas de sévices graves / 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende en cas de maltraitance ayant entraîné la mort.

• Un acte de maltraitance commis par le propriétaire de l’animal est désormais retenu comme circonstance aggravante.

• Donner la mort à un animal devient un délit (auparavant, cela était puni d’une simple contravention de 1 500€…).

• En cas de condamnation pour maltraitance, la peine minimale est de 5 ans d’interdiction de détenir un animal.

• Mise en place de stages de sensibilisation à la prévention et la lutte contre la maltraitance animale pour les personnes condamnées pour maltraitance.

• Levée du secret professionnel du vétérinaire en cas d’actes de maltraitance.

• Un individu effectuant un acte nécessaire à la protection d’un animal menacé par un danger n’est pas pénalement responsable.

La fourrure :

• Fermeture des élevages de visons (d'ici à 2023).

• Interdiction de tout élevage d’animaux sauvages pour leur fourrure (interdiction immédiate).

La faune sauvage :

• Interdiction de détenir des animaux sauvages dans les cirques itinérants (d'ici à 5 ans) et de cétacés dans les delphiniums (d'ici à 7 ans).

• Interdiction de la reproduction et de l’acquisition d’animaux sauvages dans les cirques, et d’orques dans les delphiniums (interdiction immédiate).

• Interdiction de détention de cétacés dans les zoos.

• Interdiction des activités de montreurs d’ours et de loups (délai d’interdiction de 2 ans).

• Interdiction d’utiliser des animaux sauvages dans des émissions de variétés ou de jeux tournées sur des plateaux de télévision.

• Interdiction de présenter des animaux sauvages en boîte de nuit ou lors d’évènements festifs (interdiction immédiate).

L'éthique :

• Interdiction de la création et de la diffusion de tout contenu zoopornographique.

• Interdiction des manèges à poneys (qui étaient contraints de tourner continuellement en rond en étant attachés pendant des heures).

• Enseignement de l’éthique animale dans le Service national universel.

Les délais de mise en vigueur des interdictions :

2 ans, 3 ans, 5 ans… Par exemple, au sujet des élevages de visons, tandis que nos voisins européens interdisent immédiatement ces élevages, nous ne mettons en vigueur cette interdiction qu’en 2023 en France. Pourtant, selon le sondage IFOP (2021), 90% des Français s’opposent au commerce de la fourrure. De plus, il ne reste plus que 3 élevages de visons sur notre territoire !

Une grande partie de la protection animale est ignorée :

En France, 1,1 milliard d’animaux sont élevés et abattus chaque année dans d’extrêmes souffrances, alors que, selon le dernier sondage IFOP, 84% des Français demandent l’interdiction de l’élevage intensif et la fin de l’abattage sans insensibilisation !

D’autre part, selon ce même sondage, les Français sont très majoritairement favorables à l’interdiction de l’expérimentation animale (89%), de la chasse à courre (77%), des corridas (75%)… Rappelons que les députés sont censés représenter les citoyens… Alors pourquoi ne légifèrent-ils pas sur ces sujets ?

Finalement, la loi punit la maltraitance de particuliers envers leurs animaux de compagnie - ce qui est évidemment très bien - mais pas les entreprises qui la pratiquent à grande échelle et quotidiennement !

Comme le dit l’association L214, « la communauté scientifique est unanime sur la question : 75 % des maladies humaines émergentes sont d’origine animale. Les conditions intensives d’élevage des animaux ainsi que la déforestation, elles-mêmes fortement liées à une importante production et consommation de viande, sont aujourd’hui deux causes parfaitement identifiées de l’émergence de potentielles nouvelles pandémies ». Le combat est donc loin d’être terminé et englobe bien d’autres sujets que ceux abordés dans cette loi.

Cette avancée en matière de protection animale est une bonne chose, mais elle est insuffisante. Il faut rester mobilisés pour les animaux !

Partagez cet article avec votre entourage afin de l’informer et le sensibiliser aux questions de la protection animale !