La loi du 29 janvier 2021 contre la maltraitance animale

Introduction

Le 29 janvier 2021, l’Assemblée nationale a adopté la loi contre la maltraitance animale - à 79 voix pour et 2 voix contre. Au regard de la situation critique en termes de maltraitance animale en France, il s’agit d’une avancée. Mais, encore beaucoup de pratiques maltraitantes et d’animaux ne sont pas pris en compte dans ces mesures, et celles-ci sont loin d’être suffisantes. Le chemin est encore long, et nous vous expliquons pourquoi.

Les différents éléments concernés

La maltraitance :

• Augmentation des peines encourues en cas de maltraitance : 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende en cas de sévices graves / 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende en cas de maltraitance ayant entraîné la mort.
• Un acte de maltraitance commis par le propriétaire de l’animal est désormais retenu comme circonstance aggravante.
• Donner la mort à un animal devient un délit (auparavant, cela était puni d’une simple contravention de 1 500€…).
• En cas de condamnation pour maltraitance, la peine minimale est de 5 ans d’interdiction de détenir un animal.
• Mise en place de stages de sensibilisation à la prévention et la lutte contre la maltraitance animale pour les personnes condamnées pour maltraitance.
• Levée du secret professionnel du vétérinaire en cas d’actes de maltraitance.
• Un individu effectuant un acte nécessaire à la protection d’un animal menacé par un danger n’est pas pénalement responsable.

L'abandon :

• Création des circonstances aggravantes concernant l’abandon : par exemple, en cas d’abandon dans un lieu clos ou au bord d’une route : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende.

La fourrière :

• Un animal identifié pourra être remis directement à son propriétaire, sans frais.
• Le délai de détention, avant une possible euthanasie, passe de 8 à 15 jours.
• Chaque commune devra disposer d’une fourrière ou d’un refuge « apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation ».
• Obligation pour les mairies de faire stériliser les chats errants.

La vente & l'acquisition :

• Interdiction de la vente de chats et de chiens en animalerie (d'ici à 2024).
• Instauration de l’obligation d’un certificat d’engagement et de connaissance pour tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie afin de le sensibiliser et de s’assurer qu’il dispose d’un socle de connaissances minimales sur les animaux de compagnie (obligations de soins, de vaccination et les coûts liés - nourriture, vétérinaire…). Il en sera de même pour les détenteurs d’un ou plusieurs chevaux à travers un certificat similaire.
• La vente de chiens et de chats sur les sites de petites annonces sera réservée aux éleveurs et aux refuges - dans le but de limiter les trafics.

La faune sauvage :

• Interdiction de détenir des animaux sauvages dans les cirques itinérants (d'ici à 5 ans) et de cétacés dans les delphiniums (d'ici à 7 ans).
• Interdiction de la reproduction et de l’acquisition d’animaux sauvages dans les cirques, et d’orques dans les delphiniums (interdiction immédiate).
• Interdiction de détention de cétacés dans les zoos.
• Interdiction des activités de montreurs d’ours et de loups (délai d’interdiction de 2 ans).
• Interdiction d’utiliser des animaux sauvages dans des émissions de variétés ou de jeux tournées sur des plateaux de télévision.
• Interdiction de présenter des animaux sauvages en boîte de nuit ou lors d’évènements festifs (interdiction immédiate).

L'éthique :

• Interdiction de la création et de la diffusion de tout contenu zoopornographique.
• Interdiction des manèges à poneys (qui étaient contraints de tourner continuellement en rond en étant attachés pendant des heures).
• Enseignement de l’éthique animale dans le Service national universel.

Les insuffisances de cette loi

Les délais de mise en vigueur des interdictions :

2 ans, 3 ans, 5 ans… Par exemple, au sujet des élevages de visons, tandis que nos voisins européens interdisent immédiatement ces élevages, nous ne mettons en vigueur cette interdiction qu’en 2023 en France. Pourtant, selon le sondage IFOP (2021), 90% des Français s’opposent au commerce de la fourrure. De plus, il ne reste plus que 3 élevages de visons sur notre territoire !

Une grande partie de la protection animale est ignorée :

En France, 1,1 milliard d’animaux sont élevés et abattus chaque année dans d’extrêmes souffrances, alors que, selon le dernier sondage IFOP, 84% des Français demandent l’interdiction de l’élevage intensif et la fin de l’abattage sans insensibilisation !

D’autre part, selon ce même sondage, les Français sont très majoritairement favorables à l’interdiction de l’expérimentation animale (89%), de la chasse à courre (77%), des corridas (75%)… Rappelons que les députés sont censés représenter les citoyens… Alors pourquoi ne légifèrent-ils pas sur ces sujets ?

L’élevage, l’abattage, la corrida, l’expérimentation animale, la chasse à courre, la chasse des oiseaux à la glu, le déterrage des blaireaux ou des renards dans leurs terriers… autant de pratiques maltraitantes envers les animaux passées sous silence.

Finalement, la loi punit la maltraitance de particuliers envers leurs animaux de compagnie - ce qui est évidemment très bien - mais pas les entreprises qui la pratiquent à grande échelle et quotidiennement !

Un combat loin d'être terminé

Comme le dit l’association L214, « la communauté scientifique est unanime sur la question : 75 % des maladies humaines émergentes sont d’origine animale. Les conditions intensives d’élevage des animaux ainsi que la déforestation, elles-mêmes fortement liées à une importante production et consommation de viande, sont aujourd’hui deux causes parfaitement identifiées de l’émergence de potentielles nouvelles pandémies ». Le combat est donc loin d’être terminé et englobe bien d’autres sujets que ceux abordés dans cette loi.

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