Mentions Légales

Conditions d’utilisation de l’APPLICATION

Mentions Légales

Mises en ligne le 25/06/2024 Version 2

Article 1 Identité des parties

Éditeur et responsable de la publication

Vous êtes actuellement connecté sur l’application MyDogSociety, (ci-après “l’Application”) éditée et publiée par la Société MyProxiMapps, SASU au capital de 5000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 847818002, dont le siège social est situé au 37 rue Georges Viard 78700 Conflans-Sainte-Honorine pris en la personne de son représentant légal, Jacques Demeusoy, président.

Le directeur de la publication et de la rédaction est Fanny Demeusoy, directrice générale, référente pour toute question relative aux diffusions et contenus de l’application.

Ses informations de contact sont les suivantes :

Adresse e-mail : contact@mydogsociety.com

Hébergeur de l’Application

L’hébergeur de l’application est la société Amazon Web Service EMEA SARL sis 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg dont le numéro de Siret est le suivant 83100133400018.

Les données sont hébergées via Mongo Atlas, sur le data center AWS Français dans le cadre du service proposé par MongoDB Inc, société dont la filiale française est une SARL Unipersonnelle au capital social de 1 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 794 107 326 et sis 20 rue Quentin Bauchart 75008 Paris.

Article 2 Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments graphiques, de marque, illustratifs qui figurent sur l’application My Dog Society sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur et le droit des marques.

L’Application et chacun des éléments qui la composent (son Contenu), et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, images (animées ou non) sont la propriété intellectuelle exclusive de la société MyProxiMapps

Les Utilisateurs ne sont autorisés qu’à visualiser l’Application sur l’écran de leur terminal personnel (mobile, tablette, ordinateur), pour leur usage personnel et reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de ce terminal aux seules fins de faciliter la consultation de l’Application. Ces droits d’utilisation sont non cessibles et non exclusifs.

En particulier et sous réserve des stipulations de l’alinéa précédent, l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, l’Application et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de la société MyProxiMapps.

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, MyProxiMapps se réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

Crédit photos et illustratifs de My Dog Society

Les photos diffusées sur l’Application ont des photos libres de droit ou propriétaire. Tout contenu détenu par MyProxiMapps, et protégés comme Contenu de l’Application par le droit d’auteur.

Promenades et contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs bénéficient de tout droits de propriété intellectuelle sur leurs Contenus (photographies, vidéos, textes, etc).

MyDogSociety ayant pour objectif premier de permettre à tout Utilisateur de partager ses Promenades avec son animal, toute Promenade partagée par un Utilisateur est stockée en base de donnée commune, et, à ce titre, l’Utilisateur renonce expressément à qualifier celles-ci comme relevant d’un quelconque droit d’exploitation qui lui serait exclusif.

A ce titre, toute Promenade stockée sur l’application sera mise à disposition gratuitement auprès des autres Utilisateurs. L’Utilisateur est par ailleurs informé que les Promenades partagées deviennent propriété de la société MyProxiMapps pour en permettre le partage auprès des Utilisateurs, y compris en cas de suppression de compte.

Article 3 Liens hypertextes

La société MyProxiMapps s’assure que ses liens hypertexte renvoyant vers des sites internet tiers sont de qualité. Néanmoins, en cas de violation de Site internet tiers, (piratage, défaçage, DDOS, et face aux aléas du réseau Internet, la société MyProxiMapps ne saurait engager sa responsabilité pour le contenu de ceux-ci.

MyProxiMapps n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de ces sites tiers, elle vous invite à la plus grande prudence quant à la redirection vers ces sites.

Article 4 Données personnelles

Les données personnelles recueillies sur l’Application sont exclusivement destinées à la fourniture d’information sur les activités de l’entreprise et de contact pour les personnes concernées, et par extension pour permettre à l’Utilisateur de profiter des Services offerts par le Site.

En application des dispositions obligatoires prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander la communication de ses Données Personnelles et exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées ses Données Personnelles, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Pour cela il doit contacter la directrice de la publication, Mme Fanny Demeusoy.

La société permet à tout utilisateur de supprimer via les paramètres de son compte de façon définitive son compte.

La société MyProxiMapps tenant à permettre à ses utilisateurs d’exercer ses droits par le même moyen que celui par lequel les données sont collectées, met à disposition une adresse mail pour les demandes d’exercice de droits sur les données personnelles.

S’il souhaite exercer les droits mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur devra alors adresser un courriel à l’adresse mail suivante : contact@mydogsociety.com

Pour de plus amples informations concernant la protection des données des utilisateurs du Site, vous pouvez consulter la politique de protection des données.

Article 5 Politique de gestion des cookies et autres traceurs

MyDog Society n’utilise pas de cookies, mais d’autres traceurs, notamment un outil de suivi, « Google Admob » qui requiert le consentement de l’utilisateur pour la collecte des données ou encore l’API Google Map qui permet de suivre les déplacements de l’Utilisateur via la géolocalisation de son terminal. Pour plus d’informations, se reporter à la Politique de protection des données.

Article 6 Mise à jour

MyProxiMapps se réserve tout droit de mettre à jour la présente notice légale à tout moment.

MyProxiMapps invite donc les Utilisateurs à visiter cette page lors de chaque consultation de l’Application afin d’en prendre connaissance.

Article 7 Droit applicable

Les présentes mentions légales de l’Application sont soumises au droit français.

Politique de confidentialité/ Privacy Policy

Mises en ligne le 25/06/2024 Version 2

La Société MyProxiMapps, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

La présente Politique de protection des données personnelles et cookies (« Politique ») décrit quels types de données personnelles vous concernant la Société et ses éventuels sous-traitants peuvent être amenés à traiter.

Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »).

L’utilisateur du service reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique en même temps qu’il a accepté les Conditions générales d’utilisation du site.

Si l’utilisateur est en désaccord avec ses termes, il est libre de ne fournir aucune donnée personnelle, ais devra, en contrepartie, entendre ne pas pouvoir utiliser les services pour lesquels lesdites données sont indispensables.

1. Hébergement des données

L’hébergeur de l’application est la société Amazon Web Service EMEA SARL sis 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg dont le numéro de Siret est le suivant 83100133400018.

Les données sont stockées via les services d’AWS Paris, il est toutefois rappelé que ces services dépendent d’AWS Luxembourg, société détenue à 100 % par AWS Inc, société de droit américain. A ce titre, les données, si elles sont réputées hébergées en France, le sont par une entité américaine, et sont donc soumises à un transfert de données encadré par la décision d’adéquation du 10 juillet 2023 du Data privacy Framework.

2. Définitions

Donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

Responsable du traitement la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, qui collecte et traite des données à caractère personnel sur l’application MyDogSociety.

Destinataires la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

Tiers autorisés une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

3. Champ d’application

La société MyProxiMapps exerce une activité de commerce électronique, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par MyProxiMapps, pris en la personne de son représentant légal, responsable de traitement.

4. Responsable de Traitement

Les données à caractère personnel sont collectées par la Société **MyProxiMapps**, SASU au capital de 5000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 847818002, dont le siège social est situé au 37 rue Georges Viard 78700 Conflans-Sainte-Honorine pris en la personne de son représentant légal, Jacques Demeusoy, président.

5. Traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation du site internet MyProxiMapps.fr, MyProxiMapps collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations étant obligatoires et d’autres facultatives, indiqués par l’astérisque (*) dans les formulaires de collecte.

a) Finalités

Dans le cadre d’un contrat de fourniture de service accepté par l’Utilisateur :

La fourniture d’accès aux services de Rencontre avec d’autres Utilisateurs ;

La fourniture du service de Réseau social et la recherche des sujets intéressant l’Utilisateur ;

L’accès à des Promenades sauvegardées par d’autres Utilisateurs et l’enregistrement de celles de l’Utilisateur ;

Dans le cadre de l’utilisation des filtres de recherche par pseudo d’utilisateur par d’autres Utilisateurs ;

Dans le cadre d’une proposition commerciale à l’Utilisateur :

Via l’accès à la Boutique proposant des marchandises de partenaires commerciaux et permettant la redirection vers le site du Vendeur ;

Dans le cadre de l’élaboration de statistiques et de mesures de fréquentation des Services ;

b) Données traitées

Lors de la collecte des données, l’Utilisateur sera informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. A défaut, l’accès aux Services et leur utilisation par l’Utilisateur sera impossible.

Par ailleurs, MyProxiMapps pourra être amené à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.

En particulier, MyProxiMapps pourra être amené à collecter les données suivantes :

— Identité : pseudos, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), adresse de courrier électronique, sexe ;

— Données relatives au compagnon animal de l’Utilisateur : Données rattachées à l’identité de l’animal permettant d’identifier l’Utilisateur (nom de l’animal, données de santé de celui-ci)

— Traceur de géolocalisation collectées par l’API GoogleMap notamment la position via un point de géo spatialisation pour la création des Promenades de l’utilisateur, qui est déplacée à 200 à 300 m près dans le cadre de l’affichage auprès de tiers pour garantir une forme de pseudonymisation dans l’affichage et éviter les incidents de sécurité à risque de type harcèlement ou rencontres indésirables dans l’application avec d’autres Utilisateurs ;

En tout état de cause, MyProxiMapps s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment de la « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679.

c) Destinataires des données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont exclusivement réservées à MyProxiMapps.

Dans le cas où MyProxiMapps confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

MyProxiMapps met également à disposition d’autres utilisateurs le pseudo et les informations postées par l’Utilisateur dans le but de les partager. Ces informations ne sont partagées qu’aux autres Utilisateurs du service ayant régulièrement accepté les conditions d’Utilisation du service.

d) Données transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

e) Données transférées à l’étranger

Les données sont hébergées par les services d’AWS. AWS est une société de droit américain . Et bien que l’hébergement de l’application est réalisée sur les serveurs de Paris de la structure, les données sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers les USA .A ce titre, les données, si elles sont réputées hébergées en France, le sont par une entité américaine, et sont donc soumises à un transfert de données encadré par la décision d’adéquation du 10 juillet 2023 du Data privacy Framework.

Par ailleurs, MyProxiMapps se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

f) Durées de conservation

MyProxiMapps conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou durant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale.

Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de la dernière connexion de l’utilisateur.

6. Politique de gestion des cookies et autres traceurs

Données de l’utilisateur	Description
Age	Identifie les utilisateurs en 6 catégories : 18-24, 25-34, 35-44, 45-54, 55-64, and 65+.
App Store	Le Store dont l’application a été téléchargée et installée.
App Version	Le Nom de version (Android) ou la version du Bundle (iOS).
Country	Le Pays où vous résidez (notamment pour savoir quelle loi est applicable)
Device Brand	La marque de votre appareil mobile (e.g., Motorola, LG, or Samsung).
Device Category	La catégorie de votre terminal (e.g., mobile ou tablette).
Device Model	Le modèle du terminal (e.g., iPhone 5 s or SM-J500M).
First Open Time	Le moment (en millisecondes, UTC) où l’Utilisateur a ouvert l’application pour la première fois arrondi à la prochaine heure.
Gender	Identifie l’Utilisateur comme homme ou femme
Language	La langue du terminal de l’Utilisateur utilisée par le système d’exploitation (e.g., en-us or pt-br).
New/Established	Nouveau : A ouvert l’application pour la première fois ik y a moins de 7 jours.
Confirmed	Confirmé : A ouvert l’application pour la première fois il y a plus de 7 jours.
OS Version	La version d’OS de l’appareil mobile (e.g., 9.3.2 or 5.1.1).
API GoogleMap	Position géographique, décalée à 200 ou 300 m afin de permettre de préserver la confidentialité de votre position précise.

7. Droit des personnes

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. L’Utilisateur peut également disposer de droits complémentaires nationaux (ex : définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès).

Pour des motifs tenant à sa situation particulière, l’Utilisateur peut s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut modifier directement ses informations dans la rubrique « mon compte » ou, si le site ne le permet pas, s’adresser par courriel à MyProxiMapps via l’adressse mail : contact@mydogsociety.com

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessous, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) [www.cnil.fr] ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.

8. Mesures de sécurité

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, MyProximapps met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

9. Modification de la politique de confidentialité

En cas de modification de la présente Politique par MyProximapps, ou si des textes légaux ou réglementaires l’exigent, elle sera publiée sur l’application et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur nos sites internet.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) [www.cnil.fr] ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.

Conditions d’utilisation de l’Application

Préambule

La poursuite du processus d’inscription sur cette Application vaut acceptation sans réserve des stipulations et conditions d’utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne des conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et toute autre information ou donnée figurant sur l’Application, sur le site www.mydogsociety.com ou sur tout document commercial ou publicitaire édité par la Société, les présentes Conditions Générales prévaudront.

L’acceptation de l’Utilisateur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation » de son inscription aux services de l’Application.
Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties, l’Utilisateur reconnaissant avoir pris pleinement connaissance et approuvant, sans réserve, l’ensemble des Conditions indiquées ci-après.

Les Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après s’appliquent aux services fournis par l’Application à ses clients. Leur dernière mise à jour date du 25 juin 2024.

Article 1 Conditions d’accès à l’Application et coût d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’ Utilisation (ci-après ‘’ CGU ‘’) sont proposées par la société My Proxymapps (ci-après la ‘’Société’’), SASU au capital de 5000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 847818002, dont le siège social est situé au 37 rue Georges Viard 78700 Conflans-Sainte-Honorine pris en la personne de son représentant légal, Jacques Demeusoy, président.

Elles concernent l’accès à l’application MyDogSociety.

L’accès à l’Application et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel et gratuit. Vous vous engagez à ne pas utiliser cette Application et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Utilisateur·s Mineur·s

Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous pouvez utiliser l’Application uniquement sous la surveillance et avec le consentement d’un parent ou tuteur légal. Afin de garantir cela, vous devez envoyer le consentement du parent ou tuteur légal par mail à l’adresse suivante : mydogsociety@gmail.com. Merci d’y indiquer l’identifiant, le nom, prénom du parent et du mineur concerné. Pour des soucis de logistique, Myproxymapps ne contrôle pas en amont de l’inscription du mineur, mais se réserve le droit de supprimer tout Utilisateur mineur à défaut de réception de ce document pour garantir le respect de ses obligations légales.

Aucun Utilisateur en dessous de ces limites d’âge ne peut utiliser l’Application et fournir des données personnelles à l’Application (par exemple un nom, une adresse, un numéro de téléphone ou une adresse e-mail).

Modalités d’Utilisation

Toute personne pourra accéder aux Services au moyen d’une connexion internet classique. Chaque Utilisateur devra préalablement télécharger l’application mobile MyDogSociety.
L’Utilisateur devra ensuite renseigner la fiche d’Inscription (prénom et nom), fournir une adresse e-mail, un numéro de téléphone valide et un mot de passe. L’Inscription vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La combinaison de l’adresse e-mail et du mot de passe constitue l’Identifiant requis à chaque accès au Service.

Le mot de passe devra présenter un niveau de sécurité suffisant lors du processus d’enregistrement et ne pourra être créée sans y répondre.

Oubli du mot de passe

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra recouvrer l’accès à son compte en suivant un lien hypertexte lui permettant de régénérer son mot de passe.
En cas de perte ou d’oubli de l’ensemble de ses Identifiants, l’Utilisateur devra faire une demande par mail à l’adresse suivante : mydogsociety@gmail.com.

Article 2 Définitions

MyDogSociety/ l’Application désigne l’Application pour smartphone éditée par la Société SAS MyProxiMapps.

Boutique est une section de l’application permettant d’accéder à une plateforme d’achat de biens proposés par des partenaires fournisseurs de biens à destinations de propriétaires canins..

Carte désigne l’espace accessible sur le navigateur ou l’application mobile permettant à l’utilisateur de définir sa localisation précise afin de démarrer l’enregistrement d’un itinéraire en compagnie de son animal appelé « Promenade » ou rencontrer d’autres utilisateurs du réseau social. L’utilisateur peut également par ce biais sélectionner des adresses et les enregistrer via un bouton « Ajouter un lieu ».

CGU désigne les Conditions Générales d’Utilisation applicables aux relations entre MyDogSociety et les Utilisateurs.

CGV désigne les Conditions Générales de Vente applicables aux relations entre MyDogSociety et les Utilisateurs ayant souscrit à l’offre Premium.

Compte désigne l’ensemble des données et informations rattachées à un Utilisateur.

Conseils est une section de l’application permettant d’accéder à des ressources documentaires, notamment des articles rédigés ou proposés par l’éditeur sur la prise en charge et l’accompagnement de leurs animaux de compagnies et l’actualité canine.

Contenu désigne toute information, texte, image fixe ou animée, donnée, son, fichier multimédia, lien hypertexte échangés, communiqués et transmis entre l’Application et l’Utilisateur

Editeur désigne la Société MyProxiMapps, mettant à disposition la solution applicative MyDogSociety.

Fil d’actu est une section de l’application désignant une succession de publication des Utilisateurs de la plateforme de la plus récente à la plus ancienne. L’Utilisateur dispose de la faculté de rechercher dans cette section des contenus.

Identifiant désigne le couple adresse e-mail / mot de passe permettant d’accéder à toutes les fonctionnalités du Service.

Inscription désigne l’action de l’Utilisateur d’enregistrement de ses coordonnées pour l’utilisation du service MyDogSociety.

Premium : Offre payante de MyDogSociety, permettant à l’utilisateur de bénéficier de plusieurs fonctionnalités. L’ensemble des fonctionnalités Premium est décrit dans les CGV et CGU du Service.

Produits et/ou Services : désigne l’ensemble des produits ou services, proposés à l’Utilisateur par la Société via l’Application.

Profil désigne un espace mis à disposition d’un Utilisateur, comprenant sa description et celle de son ou ses chiens, en incluant des caractéristiques et des photos, et qui est accessible à d’autres Utilisateurs.

Promenade, Evenement désigne les trajets associés à l’Utilisateur. L’Utilisateur peut démarrer une promenade via l’application et dès lors qu’il l’a fini peut l’enregistrer et la partager auprès de tiers, autres Utilisateurs de l’application, ou la supprimer.

Rencontre désigne toute rencontre des Utilisateurs et de leur·s chien·s dans la vie réelle lors d’une Promenade ou non par l’intermédiaire de l’application.

Utilisateur désigne toute personne physique ayant la capacité juridique s’étant inscrite pour utiliser les services de l’Application dans le respect des CGU en ayant téléchargé ladite application sur les plateformes de téléchargement.

Article 3 Fonctionnalités, inscription, et clôture du Compte au sein de l’Application

Fonctionnalités

MyDogSociety est une Application pour smartphone qui permet, après la création d’un compte Utilisateur :

De créer une fiche contact pour le maître et son ou ses chien·s,
D’ajouter ou supprimer des Contacts MyDogSociety,
D’envoyer des messages via une messagerie instantanée,
De rechercher des fiches contacts,
D’être géolocalisé sur une carte (les autres utilisateurs ne voient pas la géolocalisation précise) et de voir les Utilisateurs qui se trouvent à proximité, sans voir leur géolocalisation précise,
De partager un itinéraire de promenade, de créer un évènement autour, public ou privé afin que d’autres utilisateurs le rejoignent,
De partager des photos et commentaires sur son ou ses chien·s avec les autres membres de la communauté,
De consulter des articles et actualités d’autres utilisateurs, de les partager et de les commenter, et rechercher dans le fil de ceux-ci
De consulter des fiches produit et d’être redirigé vers le site marchand d’un partenaire affilié
De clôturer son Compte.

Inscription au service

L’utilisation du Service suppose que l’Utilisateur renseigne le formulaire d’information pour l’Application MyDogSociety en complétant les informations le concernant, notamment les nom et prénom, l’adresse postale(ville uniquement), le pseudo ainsi que l’adresse e-mail et le numéro de téléphone.

Après l’Inscription et lors de la première utilisation des Services, MyDogSociety demande à accéder à l’appareil photo et à la galerie photo du téléphone. MyDogSociety n’enverra aucune notification aux contacts et n’utilisera aucune photo de l’Utilisateur sans sa validation préalable. MyDogSociety demande également l’activation de la géolocalisation qu’il sera nécessaire d’activer pour l’utilisation de l’Application et l’enregistrement des Promenades. L’Utilisateur reste libre d’activer au besoin la géolocalisation ou de la refuser.

Ces accès étant nécessaires au bon fonctionnement des Services de l’Application, l’Utilisateur devra autoriser ces accès notamment pour le suivi des Promenades. MyDogSociety ne sera tenue pour responsable d’un mauvais fonctionnement de l’Application dès lors que ces accès n’ont pas été autorisés par l’Utilisateur.

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes.

Pour ouvrir un compte, il déclare :

Être une personne physique,
Disposer de la capacité juridique pour utiliser les Services de l’Application.
Ne pas disposer de Compte au préalable.

Toute information incomplète ou fausse, ainsi que l’usurpation d’identité ou de qualité est interdite. Elle est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

Chaque compte est personnel et incessible. L’Utilisateur a seul le droit d’user de son compte pour utiliser les services de l’Application.

La Société se réserve le droit de demander un justificatif d’identité afin de vérifier l’authenticité des informations données par l’Utilisateur.

En cas de refus, la Société se réserve le droit de suspendre le compte.

Une fois le formulaire d’identification complété, un e-mail contenant un code de validation sera envoyé à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur. Pour activer le compte, il est nécessaire de communiquer le code qui figure dans cet e-mail sur l’Application.

Les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être communiqués à un tiers par l’Utilisateur.

Par ailleurs, MyDogSociety n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant aux Services. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son Compte, il devra en informer immédiatement MyDogSociety.

Après la création de son compte sur l’Application, l’Utilisateur pourra compléter le profil de son chien. Il pourra indiquer le nom, l’âge et la race de son chien, ses caractéristiques comportementales, ainsi que des informations relatives au physique et à l’histoire du chien et mettre une photo de ce dernier.

En cas de pluralité d’animaux, il est possible d’ajouter plusieurs animaux et de créer leurs profils également.

MyDogSociety se réserve le droit de refuser les profils dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation de l’Application (profils contraires aux bonnes mœurs, encourageant à la haine ou autre…).

Les profils des chiens sont présentés dans le cadre de la mise en relation. Les rencontres s’organisent autour des animaux, pas des propriétaires, à ce titre, seules les informations de ceux-ci sont directement accessibles par l’Utilisateur.

Un Utilisateur peut envoyer une demande d’ami à un autre Utilisateur, afin que les deux animaux se rencontrent.

Suppression de compte

L’Utilisateur disposant d’un Compte peut mettre fin à son inscription à tout moment en cliquant sur « Supprimer le compte » dans la rubrique « Mon compte », au sein de l’Application.

La Société se réserve le droit de clôturer le compte de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

Article 4 Mise en garde

Pour la bonne gestion de l’Application, l’Éditeur pourra à tout moment :

— Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou à certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d’internautes ;

— Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

Suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer notamment :

de l’adéquation du service à ses besoins ;
de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le service, notamment au regard de la configuration minimale ;
Que l’accès et l’utilisation du service par l’Utilisateur s’effectuent sous son seul contrôle et sa seule responsabilité.
En outre, au regard des particularités d’Internet, l’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître :
avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques et des temps de réponse.
que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre les détournements éventuels.
que la communication par l’abonné d’informations jugées par lui comme confidentielles est faite à ses risques et périls.
qu’il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

MyDogSociety ne pourra être tenue responsable à l’égard des Utilisateurs du fait du fonctionnement éventuellement défaillant des Services ou des moyens techniques mis en œuvre, de l’indisponibilité totale ou partielle, quelle que soit sa durée, de tout ou partie des Services ou de l’accès à l’Application, ni en cas de modification, dégradation, altération ou perte de tout ou partie d’un Contenu de MyDogSociety.

MyDogSociety se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de l’Application, et préviendra le Client par tout moyen, celui-ci disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès à l’Application ne soit définitivement interrompu et les données irrécupérables. La cessation de la commercialisation d’un Produit ou Service MyDogSociety ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque au Client.

L’Utilisateur reconnaît que les techniques employées par MyDogSociety relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique.

L’engagement de MyDogSociety revêt le caractère d’une obligation de moyens, MyDogSociety devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

Les Services MyDogSociety sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cette garantie ne saurait s’entendre d’une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performances, notamment compte tenu de l’intervention de tiers dans l’accès au service. Sous réserve de pannes ou d’évènements ayant un caractère imprédictible relevant de la définition reconnue de la force majeure l’accès à l’Application et à son fonctionnement peuvent donc survenir.

Article 5 Exonération de responsabilité de l’Editeur

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’application ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à l’Application que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable des sites et données qu’il consulte.

MyDogSociety ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

du fait de l’usage de l’Application ou de tout service accessible via Internet ;
du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation de l’Application et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 Engagements de l’Utilisateur

Afin d’assurer la sécurité des Utilisateurs et de leur(s) chien(s), en rejoignant l’Application MyDogSociety, l’Utilisateur s’engage à respecter plusieurs règles primordiales :

Lorsqu’un Utilisateur et son/ses chien(s) en rencontre un autre, il doit faire son possible pour que tout se passe pour le mieux entre lui et la personne qu’il rencontre, ainsi qu’entre son ou ses chien(s) et celui ou ceux de l’Utilisateur qu’il rencontre.

— L’Utilisateur s’engage à communiquer de manière complète et précise toutes les informations possibles concernant son chien, sur son profil afin d’éviter tout désagrément.

— L’Utilisateur s’engage à accorder une attention extrême à la sécurité et au bien-être de son chien et des chiens qu’il rencontre, ainsi que des autres Utilisateurs.

Les personnes ne respectant pas ces règles ou ayant un comportement ne respectant pas les règles précédemment énoncées pourront être exclues de la communauté.

L’Utilisateur s’engage à ne pas maltraiter les animaux dont il fait la rencontre. L’article L521-1 du code pénal dispose que « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

L’Application impose à tous ses membres d’avoir un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile en cours de validité et que ledit contrat couvre les accidents de toute nature pouvant être occasionnés ou subis par le ou les chiens dont il a la propriété.

L’Utilisateur a, de manière générale, pour obligations fondamentales de :

— Ne pas harceler d’autres Utilisateurs ;

— Ne pas poster, indiquer ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des Sites et Services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres et/ou Abonnés par l’intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d’utilisation normale des Services.

Rencontres

L’Application ne pourra être tenue responsable de la non-conformité des conditions de la rencontre par rapport aux propos de l’Utilisateur et de son ou ses chien(s) rencontrés, de l’annulation d’une rencontre, du désistement d’un Utilisateur. Mais également en cas de dommage causé ou subi par le chien durant la rencontre ou de tout autre évènement lié à la rencontre avec l’animal. Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité des préjudices relatifs à la rencontre avec l’animal qui pourraient être invoqués par eux-mêmes ou par un tiers. Il appartient à l’Utilisateur de s’adresser directement à l’individu en question pour tout problème lié à la rencontre avec son animal.

Les coordonnées des Utilisateurs doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’organisation de la rencontre entre les Utilisateurs et leur(s) chien(s).

L’Utilisateur s’interdit tout usage de l’Application à des fins autres que celles figurant dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre de quelque manière que ce soit les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Application.

L’Utilisateur est personnellement responsable du contenu de son profil et de ses publications. Il est également responsable de la protection de son mot de passe et du contrôle d’accès au compte dont il est titulaire.

Vous êtes responsable de toute activité sur votre Compte lors de l’utilisation de MyDogSociety. Il est donc important de veiller à préserver sa sécurité. Lorsque vous accédez à et utilisez MyDogSociety, vous acceptez de ne pas communiquer les identifiants et mots de passe de votre Compte et de prendre des précautions nécessaires pour que personne d’autre que vous n’accède à votre Compte.

Si vous pensez que quelqu’un a accédé à votre Compte MyDogSociety, vous devez nous contacter immédiatement à l’adresse électronique suivante : mydogsociety@gmail.com.

Vous devrez également modifier immédiatement votre mot de passe pour accéder à votre Compte.

Tout Utilisateur s’interdit formellement d’utiliser l’Application à des fins commerciales et de proposer aux autres adhérents des Services rémunérés pour son propre compte. Si une telle utilisation était constatée, le profil de l’Utilisateur serait immédiatement supprimé et le présent contrat résilié, sans aucun remboursement possible en cas de souscription de l’offre Premium. L’Application MyDogSociety se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre cet Utilisateur et de lui réclamer le paiement de dommages et intérêts.

Tout manquement à ces obligations fondamentales constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles. En cas de manquement par un Utilisateur à ces obligations, et notamment en cas de comportement inconvenant sur l’Application, la Société pourra supprimer l’accès de l’Utilisateur concerné à l’Application.

L’Utilisateur reconnaît que par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société a satisfait à ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde concernant les caractéristiques de l’Application.

Si vous êtes victime de comportement non conforme, nous vous invitons à envoyer un mail à l’adresse suivante : mydogsociety@gmail.com.

Article 7 Modération

MyProximapps, dans MyDogSociety, pratique une modération a posteriori et non systématique de l’ensemble des contributions.

Toute personne ayant connaissance d’un contenu illicite ou contraire à la présente charte est invitée à en informer MyDogSociety par mail.

MyProximapps, dans MyDogSociety est autorisé à supprimer du site de son propre chef ou suite à un signalement toute contribution totalement ou partiellement, notamment aux fins de respect des tiers et du bon fonctionnement du site.

Sont notamment soumis a modération :

— Toute publicité ou lien promotionnel vers un ou des sites extérieurs ne sont pas autorisés.

— Toute publicité ou promotion contenues dans une contribution sont interdites.

— Les petites annonces et autres publications sans rapport avec les promenades canines ou le bien être des animaux.

— Les contributions à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, négationniste ;

— Les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une religion en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ;

— Les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, ou à la réputation et aux droits d’autrui. Et plus généralement, toute violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes), tout autre droit de propriété appartenant à un tiers ou tout secret commercial appartenant à un de ces tiers ;

— Les propos portant atteinte à la dignité humaine ;

— La provocation à la violence, au suicide, au terrorisme et à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illégales ou illicites ;

— La provocation, apologie ou incitation à commettre des crimes ou des délits et plus particulièrement des crimes contre l’humanité ;

— Les fausses nouvelles.

Cette liste n’est pas exhaustive.

MyProximapps, dans MyDogSociety se réserve le droit de ne pas publier certaines contributions, de les publier avec un certain retard ou de les supprimer.

MyProximapps, n’a pas à motiver cette décision.

De plus, MyProximapps, s’engage à ne transmettre les données personnelles concernant un utilisateur et/ou un abonné qu’en vue du respect d’une obligation légale, sur demande des autorités de police, administratives ou judiciaires et pour l’application d’une décision de justice ou émanant d’une autorité administrative.

Article 8 Propriété intellectuelle

L’Application pour smartphone et le site internet www.mydogsociety.com sont la propriété exclusive de la Société MyProxiMapps.

La Société MyProxiMapps est éditrice et propriétaire de l’Application pour smartphones et des noms de domaine www.mydogsociety.fr et www.mydogsociety.com.

L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement Google Play et Apple Store.
L’Application est en téléchargement gratuit.

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animés ou non, séquences vidéos, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner cette Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés au sein de l’Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

L’Application MyDogSociety est une solution de mise en relation d’Utilisateurs à travers leurs animaux de compagnie canins. À ce titre, la société propose à l’Utilisateur de partager des itinéraires de Promenade.

Promenades et contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs bénéficient de tout droits de propriété intellectuelle sur leurs Contenus (photographies, vidéos, textes, etc).

Article 9 Liens hypertextes

MyDogSociety est uniquement responsable des liens hypertextes qu’elle crée en son sein et n’exerce aucun contrôle des Sites Tiers et des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) vers lesquels redirigent les liens hypertextes accessibles sur les Sites et les Services. MyDogSociety ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les Sites Externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, fonctionnalités, services ou autres éléments disponibles sur ou à partir de ces Sites Tiers dont il ne lui aurait pas été fait mention, préalablement et effectivement, de leur caractère manifestement illicite, au moyen d’une notification conforme aux dispositions de l’article 6.I.5 de la loi n°2004-575 tel qu’en vigueur au 1er janvier 2017. Il est rappelé que la consultation et l’utilisation de Sites Tiers sont régies par les conditions d’utilisation de ceux-ci, et qu’elles s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

Toute difficulté relative à un lien doit être signalée à MyDogSociety en envoyant un e-mail à l’adresse : mydogsociety@gmail.com.

Article 10 Affiliations et liens commerciaux

L’Utilisateur est informé que seront transférées les données relatives aux animaux, ne relevant pas de la protection des données à caractère personnel puisque distinctes des personnes physiques. Elles seront toutefois anonymisées et dissociées de l’identité de leurs propriétaires et maîtres avant transmission aux partenaires commerciaux de MyProxiMapps pertinents.

Dans un souci de transparence envers ses Utilisateurs, MyProxiMapps a souhaité informer du transfert ses Utilisateurs. En effet le ciblage publicitaire au sein de l’Application MyDogSociety, n’est pas une pratique voulue ou réalisée, celle-ci se destinant à de la diffusion de contenu propre aux animaux, et à la promenade des compagnons canins.

Par ailleurs, les photographies de produits, accompagnant leur description, dans la Boutique ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’Éditeur.

Article 11 – Litige – Droit Applicable – Attribution de juridiction

Les présentes CGU régissent les relations entre MyDogSociety et ses Utilisateurs.

Les présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément au Droit français.

Toute contestation devra, préalablement à toute saisine des tribunaux, être obligatoirement adressée au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de l’Éditeur est seul compétent pour statuer sur tout litige entre les parties à propos notamment de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution des présentes.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.

Article 12 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les Produits présentés sur l’Application, ou concernant l’Application elle-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : mydogsociety@gmail.com.

Conditions générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société My Proxymapps (ci-après la ‘’Société’’), SASU au capital de 5000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 847818002, dont le siège social est situé au 37 rue Georges Viard 78700 Conflans-Sainte-Honorine pris en la personne de son représentant légal, Jacques Demeusoy, président.

Article 1 Conditions d’application et d’opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société propose ses services Premium aux utilisateurs.

Utilisateur·s Mineur·s

Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous ne pouvez souscrire à un abonnement premium qu’avec le consentement d’un parent ou tuteur légal. Afin de garantir cela, vous devez envoyer le consentement du parent ou tuteur légal par mail à l’adresse suivante : mydogsociety@gmail.com. Merci d’y indiquer l’identifiant, le nom, prénom du parent et du mineur concerné.

Article 2 Définitions

MyDogSociety/ l’Application désigne l’Application pour smartphone éditée par la Société SAS MyProxiMapps.

CGU désigne les Conditions Générales d’Utilisation applicables aux relations entre MyDogSociety et les Utilisateurs.

CGV désigne les Conditions Générales de Vente applicables aux relations entre MyDogSociety et les Utilisateurs ayant souscrit à l’offre Premium.

Commandes désigne vos achats sur MyDogSociety

Compte désigne l’ensemble des données et informations rattachées à un Utilisateur.

Contenu désigne toute information, texte, image fixe ou animée, donnée, son, fichier multimédia, lien hypertexte échangés, communiqués et transmis entre l’Application et l’Utilisateur

Editeur désigne la Société MyProxiMapps, mettant à disposition la solution applicative MyDogSociety.

Identifiant désigne le couple adresse e-mail / mot de passe permettant d’accéder à toutes les fonctionnalités du Service.

Inscription désigne l’action de l’Utilisateur d’enregistrement de ses coordonnées pour l’utilisation du service MyDogSociety.

Premium Offre payante de MyDogSociety, permettant à l’utilisateur de bénéficier de plusieurs fonctionnalités. L’ensemble des fonctionnalités Premium est décrit dans les CGV et CGU du Service.

Prix désigne le montant total, toutes taxes comprises, que vous devez lors de la finalisation de toute Commande passée sur MyDogSociety ;

Produits et/ou Services désigne l’ensemble des produits ou services, proposés à l’Utilisateur par la Société via l’Application.

Promenade désigne les trajets associés à l’Utilisateur. L’Utilisateur peut démarrer une promenade via l’application et dès lors qu’il l’a fini peut l’enregistrer et la partager auprès de tiers, autres Utilisateurs de l’application, ou la supprimer.

Rencontre désigne toute rencontre des Utilisateurs et de leur·s chien·s dans la vie réelle lors d’une Promenade ou non par l’intermédiaire de l’application.

Article 3 Commandes

Vous pouvez souscrire à l’offre dite Premium par voie d’abonnement mensuel à un tarif fixe indiqué ou pour un abonnement annuel vous donnant accès au service pour un an renouvelable automatiquement.

Enregistrement de la Commande

Vous pouvez passer toute Commande à partir de votre Compte sur l’onglet « Premium ».

Pour cela, vous devez sélectionner l’offre que vous souhaitez acheter et valider le mode de paiement que vous souhaitez utiliser.

En cliquant sur le bouton « Valider » à partir du récapitulatif de Commande, vous reconnaissez finaliser votre Commande et vous vous engagez à payer le Prix. Une redirection est alors opérée vous permettant, si vous êtes utilisateur Apple de souscrire à l’offre via les services d’Apple ou sous Android, via le PlayStore . Votre paiement est alors enregistré auprès de notre prestataire de paiements, Stripe.

Dès la finalisation de votre Commande, nous vous enverrons les informations relatives à la Commande à l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de votre inscription sur MyDogSociety.

Par ailleurs, dès souscription de l’offre et règlement de la Commande, vous pouvez savoir à tout moment sur ces services AppStore ou PlayStore, l’état de votre abonnement.

Une fois la Commande validée, vous pourrez utiliser immédiatement les services de l’offre premium, décrits sous l’article Services Premium.

Abonnement

MyProxymapps peut modifier périodiquement le prix des Abonnements payants, y compris les frais d'abonnement récurrents, la Période prépayée (pour les périodes non encore payées) ou les codes promotionnels partenaires pouvant exister, afin de refléter des circonstances telles que des changements dans les offres de produits et les fonctionnalités, des changements dans l'activité ou des changements dans le contexte économique, ou pour des raisons de sécurité, légales ou réglementaires, en communiquant par tout moyen raisonnable, y compris par e-mail ou par notification interne à l'application ou autre, tout changement de prix avec un préavis raisonnable, dans tous les cas d'au moins 30 jours. La modification du prix prendra effet à partir de la prochaine période d'abonnement suivant la date de la modification du prix. Sous réserve des lois applicables, votre utilisation continue de l’offre Premium après l'entrée en vigueur de la modification du prix vaut acceptation du nouveau prix. Si vous n'acceptez pas une modification du prix, vous pouvez la refuser en vous désabonnant de l'Abonnement payant applicable avant que la modification du prix n'entre en vigueur.

Les taux d'imposition sont basés sur les taux applicables au moment de votre facture mensuelle. Ces montants peuvent varier avec le temps en fonction des exigences fiscales locales de votre pays, État, territoire ou même ville. Toute modification du taux d'imposition sera automatiquement appliquée en fonction des informations de compte que vous fournissez.

Facturation et annulation

Sauf indication contraire, les abonnements payants se poursuivent indéfiniment jusqu'à leur annulation. Vous serez facturé de manière récurrente le premier jour de chaque période de facturation et vous paierez et vous nous autoriserez (ou le tiers concerné, si vous vous inscrivez par l'intermédiaire d'un tiers) à facturer selon votre mode de paiement les frais d'abonnement alors en vigueur.

Vous pouvez annuler votre abonnement payant à tout moment en vous connectant à votre compte et en suivant les indications sous l’article Résiliation. Nous ne procédons à aucun remboursement ou crédit en cas de période d'abonnement partielle, sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions.

En plus et nonobstant tout autre droit que nous pourrions avoir en vertu des présentes conditions, nous nous réservons le droit de résilier un Abonnement payant à tout moment, moyennant un préavis d'au moins 14 jours, notamment pour cause de violation des Conditions générales d’Utilisation. Sauf indication contraire de notre part, nous vous autoriserons à conserver l'accès à l'Abonnement payant pour le reste de la période de facturation en cours, après quoi nous basculerons votre compte vers la version gratuite de MyDogSociety.

Article 4 Objet des fonctionnalités payantes

L’offre Premium concerne un ensemble de fonctionnalités accessibles uniquement pour les Utilisateurs ayant passé Commande et réglé le Prix de celle-ci. Cette offre ajoute les fonctionnalités payantes pour l’Utilisateur :

— Filtres sur la distance entre les utilisateurs (distance en Km)

— Auteurs des publications de fil d’actualité (seuls les pseudos sont utilisables)

— Filtre sur les chiens ou lieux mentionnés dans les publications du fil d’actualité

— Filtres relatifs aux informations du chien (centres d’intérêts, stérilisation ou non, caractère, race, etc.)

— Filtres relatifs aux lieux de promenades et distance géographiques relatifs à l’utilisateur

Article 5 Prix et conditions financières

Vous êtes informé du Prix applicable avant la finalisation de la Commande que vous passez. Le Prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (y compris la TVA française) à la date de passation de la Commande. Pour toute TVA étrangère, celle-ci est automatiquement calculée via le service de Stripe, prestataire de paiement

Le Prix indiqué est ferme, définitif et non remboursable. Aucune modification du Prix que vous devez payer ne peut intervenir après la validation de la Commande par vos soins. Le paiement du Prix d’une Commande est dû et exigible dans sa totalité à compter de la validation de la Commande.

Le règlement du Prix s’effectue grâce aux outils de paiement proposé par l’Apple Store ou le PlayStore. Les moyens de paiement acceptés vous sont indiqués lors du processus de Commande. Vous garantissez être le titulaire du moyen de paiement utilisé ou être dûment autorisé à en faire usage pour le paiement de la Commande. Votre compte bancaire ou le compte bancaire du titulaire du moyen de paiement utilisé est débité à la date de la validation de la Commande.

La réalisation du paiement se fait de façon sécurisée via le service Stripe.

Pour en savoir plus sur leurs Conditions générales de service, vous pouvez vous rendre sur la page suivante : https://stripe.com/fr/legal/consumer.

Vous êtes tenu au paiement du Prix dû pour acheter les services que vous commandez. En l’absence de paiement du Prix, nous nous réservons le droit de vous en réclamer le paiement et, après vous en avoir informé, de suspendre votre Compte ou de résilier les Conditions et/ou toute Commande.

Article 6 Disponibilité de MyDogSociety

Nous nous engageons à fournir nos meilleurs efforts, dans les limites précisées dans les Conditions générales d’utilisation sous l’article 4 l’accès à l’application, en suivant une obligation de moyens.

Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour que MyDogSociety soit mise à votre disposition de façon performante et réponde à vos attentes. Nous ne nous engageons cependant pas à assurer un niveau minimal de qualité de MyDogSociety, et ce, y compris en cas de souscription à l’offre premium. En effet, nous ne sommes pas en mesure de vous garantir que MyDogSociety sera disponible de manière ininterrompue ni exempte d’erreur. MyDogSociety peut ainsi cesser de fonctionner de temps à autre, notamment en cas de maintenance ou de défaillance technique. Les interruptions temporaires d’accès à MyDogSociety pour maintenance seront, dans la mesure du possible, notifié à l’avance.

Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit de suspendre ou de limiter l’accès à MyDogSociety, notamment afin de nous conformer à des exigences légales ou en application des CGU.

Vous reconnaissez expressément que les interruptions, suspensions, limitations, modifications peuvent intervenir à tout moment en raison des limites inhérentes d’Internet en ce qui concerne les performances techniques, les temps de chargement des contenus en ligne, les risques d’interruption et plus généralement les risques de toute connexion ou transmission d’informations sur Internet. Nous vous rappelons que vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour minimiser les conséquences négatives en lien notamment avec une possible interruption du fonctionnement de MyDogSociety.

Article 7 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque vous passez une Commande. En effet, afin de pouvoir utiliser les points achetés immédiatement après la passation de la Commande concernée, vous reconnaissez avoir expressément accepté bénéficier immédiatement de toute Commande passée, et avoir en conséquence renoncé expressément à votre droit de rétractation.

Article 8 Résiliation

Afin de résilier l’abonnement, l’utilisateur dispose à tout moment de la faculté de cliquer sur le bouton « Résilier mon abonnement » qui se trouve dans l’onglet Utilisateur Premium du Profil de l’utilisateur. Un message de confirmation dans l’application indiquera que la résiliation sera prise en compte. Un courriel de confirmation de la demande de résiliation sera également envoyé automatiquement à l’utilisateur.

Dès que cette opération sera réalisée, vous disposerez de la possibilité de profiter des fonctionnalités Premium jusqu’à la fin des 30 jours glissants (ou de l’année en cours si abonnement annuel), et s’abonner de nouveau à la version Premium quand vous le souhaitez.

Article 9 Garantie légale de conformité

Présentation de la garantie

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques lorsque vous utilisez MyDogSociety, dans les conditions définies aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

La durée de la garantie légale s’applique aux défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle le contenu numérique, à savoir l’Application vous est fournie de manière continue et conformément aux Conditions.

En application de l’article L224-25-16, I du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d’un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période. »

Mise en œuvre de la garantie

Lorsque vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de conformité, vous pouvez notamment nous demander une mise en conformité gratuite de MyDogSociety, qui interviendra dans un délai maximal de trente (30) jours suivant votre demande, une réduction du Prix payé le cas échéant, la résiliation des Conditions, une suspension du paiement du Prix dû au titre des Conditions jusqu’à ce que nous remplissions nos obligations telles que prévues aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Lorsque les Conditions sont résiliées, vous ne devez plus utiliser MyDogSociety.

Si vous souhaitez mettre en œuvre cette garantie légale de conformité, vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique suivante mydogsociety@gmail.com.

Nous ne sommes pas responsables de tout défaut directement imputable à l’incompatibilité de MyDogSociety avec votre environnement numérique.

Si un défaut de conformité est identifié, vous vous engagez à raisonnablement coopérer avec nous afin d’identifier la cause de ce défaut de conformité.

Informations complémentaires sur la garantie

Le présent article « Garantie légale de conformité » résume la garantie légale de conformité dont vous devez bénéficier ainsi que ses modalités d’application. Cette garantie est cependant soumise à des conditions et exceptions. Pour plus d’informations sur cette garantie légale de conformité, nous vous recommandons de vous reporter à la page dédiée du service public disponible : « https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15246 »

Article 10 – Litige – Droit Applicable – Attribution de juridiction

Les présentes CGV régissent les relations entre MyDogSociety et ses Utilisateurs payants.

Les présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément au Droit français.

Toute contestation devra, préalablement à toute saisine des tribunaux, être obligatoirement adressée au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.