Mentions légales et politique de confidentialité

La Société MyProxiMapps, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La poursuite de la navigation sur cette Application vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne des conditions d’utilisation est la seule opposable pendant tout la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

L’inscription aux Services entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales qu’il s’engage à respecter et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur d’éventuelles conditions générales d’achat de l’Utilisateur.

En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et toute autre information ou donnée figurant sur l’Application, sur le site www.mydogsociety.com ou sur tout document commercial ou publicitaire édité par la Société, les présentes Conditions Générales prévaudront.

L’acceptation de l’Utilisateur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation » de son inscription aux services de l’Application.
Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties, l’Utilisateur reconnaissant avoir pris pleinement connaissance et approuvant, sans réserve, l’ensemble des Conditions indiquées ci-­après.

Les Conditions Générales d’Utilisation décrites ci­-après s’appliquent aux services fournis par l'Application à ses clients. Leur dernière mise à jour date du 19 février 2020.

La rencontre entre des Utilisateurs et leur(s) chien(s) est directement conclue entre les Utilisateurs, l’Application n’intervient pas dans cette rencontre.

Notre communauté est basée sur la confiance.

Afin d’assurer la sécurité des Utilisateurs et de leur(s) chien(s), en rejoignant l’Application MyDogSociety, vous vous engagez à respecter plusieurs règles primordiales :

  • Lorsqu’un Utilisateur et son/ses chien(s) en rencontre un autre, il doit faire son possible pour que tout se passe pour le mieux entre lui et la personne qu’il rencontre, ainsi qu’entre son ou ses chien(s) et celui ou ceux de l’Utilisateur qu’il rencontre.
  • L’Utilisateur s’engage à communiquer de manière complète et précise toutes les informations possibles concernant son chien, sur son profil afin d’éviter tout désagrément.
  • L’Utilisateur s’engage à accorder une attention extrême à la sécurité et au bien-être de son  chien et des chiens qu’il rencontre, ainsi que des autres Utilisateurs. 

Les personnes ne respectant pas ces règles ou ayant un comportement irresponsable pourront être exclues de notre communauté.

Article 1 - Mentions légales

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire :

« CGU » désigne les Conditions Générales d’Utilisation applicables aux relations entre MyDogSociety et les Utilisateurs.

« MyDogSociety » désigne l’Application pour smartphone éditée par la Société SAS  MyProxiMapps.

« UTILISATEUR » désigne toute personne physique ayant la capacité juridique s’étant inscrite pour utiliser les services de l’Application dans le respect des CGU en ayant téléchargé ladite application sur les plateformes de téléchargement.

« MEMBRE PREMIUM » : désigne l’Utilisateur qui a souscrit au Service Premium.

« PRODUITS ET/OU SERVICES » : désigne l’ensemble des produits ou services, y compris les services payants, proposés à l’Utilisateur par la Société via l’Application.

« SERVICE PREMIUM » : désigne l’ensemble des Services payants accessibles aux Membres Premium.

« COMPTE » désigne l’ensemble des données et informations rattachées à un Utilisateur.

« CONTENU » désigne toute information, texte, image fixe ou animée, donnée, son, fichier multimédia, lien hypertexte échangés, communiqués et transmis entre l'Application et l’Utilisateur.

« EDITEUR » désigne la personne ou société qui fait des publications par la mise à disposition du public des pages sur internet.

« IDENTIFIANT » désigne le couple adresse e-mail / mot de passe permettant d’accéder à toutes les fonctionnalités du Service.

« INSCRIPTION » désigne l’action de l’Utilisateur d’enregistrement de ses coordonnées pour l’utilisation du service MyDogSociety. L’Inscription à l’Application vaut commande et acceptation des présentes CGU.

« PROFIL » désigne un espace mis à disposition d’un Utilisateur, comprenant sa description et celle de son ou ses chiens, en incluant des caractéristiques et des photos, et qui est accessible à d’autres Utilisateurs.

« RENCONTRE » ou « PROMENADE » désigne toute rencontre des Utilisateurs et de leur(s) chien(s) dans la vie réelle.

1.1 Application (ci-après « l’application ») :

MyDogSociety

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :

La Société MyProxiMapps, SASU au capital de 5000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 847818002, dont le siège social est situé au 37 rue Georges Viard 78700 Conflans-Sainte-Honorine.

Adresse e-mail : mydogsociety@gmail.com

MyProxiMapps exploite l’Application MyDogSociety disponible sur les plateformes de téléchargement mobile Google Play et Apple Store.

Le directeur de la publication : Fanny Demeusoy.

1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :

MyDogSociety est hébergée par Google Cloud Platform, dont le siège social est situé à : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

1.4 Délégué à la protection des données (DPO) :

Un délégué à la protection des données est à votre disposition pour toute question relative à la protection des vos données personnelles. Contactez-le par e-mail à l’adresse suivante : mydogsociety@gmail.com

Article 2 - Accès à l’application

L’accès à l’Application et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser cette Application et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous pouvez utiliser l’Application uniquement sous la surveillance et avec le consentement d’un parent ou tuteur légal. Personne en dessous de ces limites d’âge ne peut utiliser l’Application, fournir des données personnelles à l’Application (par exemple un nom, une adresse, un numéro de téléphone ou une adresse e-mail).

Article 3 - Contenu de l’application

L’Application pour smartphone et le site internet www.mydogsociety.com sont la propriété exclusive de la Société MyProxiMapps.
La Société MyProxiMapps est éditrice et propriétaire de l’Application pour smartphones et des noms de domaine www.mydogsociety.fr et www.mydogsociety.com.

L'Application est disponible sur les plateformes de téléchargement Google Play et Apple Store.
L’Application est en téléchargement gratuit.

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animés ou non, séquences vidéos, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner cette Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés au sein de l’Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

L’Application MyDogSociety est une solution mobile de gestion de contacts permettant de bénéficier de l’échange, de la centralisation, de l’unification et des mises à jour automatiques et instantanées de ses contacts.

Toute personne pourra accéder aux Services au moyen d’une connexion internet classique. Chaque Utilisateur devra préalablement télécharger l’application mobile MyDogSociety.
L’Utilisateur devra ensuite renseigner la fiche d’Inscription (prénom et nom), fournir une adresse e-mail, un numéro de téléphone valident et un mot de passe. L’Inscription vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La combinaison de l’adresse e-mail et du mot de passe constitue l’Identifiant requis à chaque accès au Service.

Le mot de passe devra présenter un niveau de sécurité suffisant lors du processus d’enregistrement. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra recouvrer l’accès à son compte en suivant un lien hypertexte lui permettant de régénérer son mot de passe.
En cas de perte ou d’oubli de l’ensemble de ses Identifiants, l’Utilisateur devra faire une demande par mail à l’adresse suivante : mydogsociety@gmail.com.

MyDogSociety est une Application pour smartphone qui permet, après la création d’un compte Utilisateur :

- De créer une fiche contact pour le maître et son (ses) chien (s),

- D’ajouter ou supprimer des Contacts MyDogSociety,

- D’envoyer des messages via une messagerie instantanée,

- De rechercher des fiches contacts,

- D’indiquer un mémo personnel sur une fiche contact réceptionnée,

- D'être géolocalisé sur une carte et de voir certains Utilisateurs eux aussi géolocalisés sur cette même carte,

- De proposer un rendez vous pour une promenade à un lieu et une date future,

- De partager des photos et commentaires sur son (ses) chien(s) avec les autres membres de la communauté,

- De clôturer son Compte.

L’utilisation du Service suppose que l’Utilisateur renseigne le formulaire d’information pour l’Application MyDogSociety en complétant les informations le concernant, notamment les nom et prénom ainsi que l’adresse e-mail et son numéro de téléphone.

Après l’Inscription et lors de la première utilisation des Services, MyDogSociety demande à accéder à l’appareil photo et à la galerie photo du téléphone. MyDogSociety n’enverra aucune notification aux contacts et n’utilisera aucune photo de l’Utilisateur sans sa validation préalable. MyDogSociety demande également l’activation de la géolocalisation qu’il sera nécessaire d’activer pour l’utilisation de l’Application.

Ces accès étant nécessaires au bon fonctionnement des Services de l’Application, l’Utilisateur devra autoriser ces accès. MyDogSociety ne sera tenue pour responsable d’un mauvais fonctionnement de l’Application dès lors que ces accès n’ont pas été autorisés par l’Utilisateur.

Article 4 - Gestion de l’application

Pour la bonne gestion de l’Application, l’Éditeur pourra à tout moment :

- Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de l'Application, réserver l'accès à l'Application, ou à certaines parties de l'Application, à une catégorie déterminée d'internautes ;

- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

- Suspendre l'Application afin de procéder à des mises à jour.

MyDogSociety ne pourra être tenue responsable à l’égard des Utilisateurs du fait du fonctionnement éventuellement défaillant des Services ou des moyens techniques mis en œuvre, de l’indisponibilité totale ou partielle, quelle que soit sa durée, de tout ou partie des Services ou de l’accès à l’Application, ni en cas de modification, dégradation, altération ou perte de tout ou partie d’un Contenu de MyDogSociety.

Les équipements (téléphone mobile, moyens de télécommunication, etc.) permettant l’accès à l’Application et aux Services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

L’Application peut être modifiée en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans préavis ; ces modifications donneront lieu à une information adressée aux Utilisateurs soit par courrier électronique, soit par notification.

MyDogSociety se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de l’Application, à condition de prévenir le Client par tout moyen, celui-ci ayant la possibilité de continuer à accéder à l’Application qu’il aura déjà téléchargée ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès à l’Application ne soit définitivement interrompu. La cessation de la commercialisation d’un Produit ou Service MyDogSociety ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque au Client.

L’Utilisateur reconnaît que les techniques employées par MyDogSociety relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement de MyDogSociety revêt le caractère d’une obligation de moyens, MyDogSociety devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

Les Services MyDogSociety sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Néanmoins, MyDogSociety ne sera pas tenue responsable des coupures occasionnées par la survenance d’un évènement hors du contrôle de MyDogSociety, de pannes éventuelles ou d’un cas de force majeure.
Il appartient donc à l’Utilisateur de se prémunir contre ces risques.

Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’application ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à l’Application que l'Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L'Utilisateur est par ailleurs seul responsable des sites et données qu'il consulte.

MyDogSociety ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :

  • du fait de l'usage de l'Application ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales.

MyDogSociety excluent expressément toute responsabilité à l’égard des évènements de toute nature qui pourraient survenir lors de rencontres entre Utilisateurs et leur(s) chien(s) à la suite de l’utilisation des Services.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation de l’Application et l'Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de l'utilisation de l’Application par l'Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

L’Utilisateur a, de manière générale, pour obligations fondamentales de :

  • Ne pas harceler d’autres Utilisateurs ;
  • Ne pas poster, indiquer ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des Sites et Services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres et/ou Abonnés par l’intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d’utilisation normale des Services.

Tout manquement à ces obligations fondamentales constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles. En cas de manquement par un Utilisateur à ces obligations fondamentales, et notamment en cas de comportement inconvenant sur l’Application, la Société  pourra supprimer l’accès de l’Utilisateur concerné à l’Application.

Article 6 - Liens hypertextes

MyDogSociety est uniquement responsable des liens hypertextes qu’elle crée en son sein et n’exerce aucun contrôle des Sites Tiers et des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) vers lesquels redirigent les liens hypertextes accessibles sur les Sites et les Services. MyDogSociety ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les Sites Externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, fonctionnalités, services ou autres éléments disponibles sur ou à partir de ces Sites Tiers dont il ne lui aurait pas été fait mention, préalablement et effectivement, de leur caractère manifestement illicite, au moyen d’une notification conforme aux dispositions de l’article 6.I.5 de la loi n°2004-575 tel qu’en vigueur au 1er janvier 2017. Il est rappelé que la consultation et l’utilisation de Sites Tiers sont régies par les conditions d’utilisation de ceux-ci, et qu’elles s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

Toute difficulté relative à un lien doit être signalée à MyDogSociety en envoyant un e-mail à l’adresse : mydogsociety@gmail.com.

Article 7 - Inscription, collecte et protection des données

Vos données sont collectées par la Société MyProxiMapps.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies au sein de l’Application sont principalement utilisées par l’Éditeur pour la gestion des relations avec les Utilisateurs, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

La Société déclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées pour son propre compte en qualité de responsable de traitement.

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes.

Pour ouvrir un compte, il déclare :

  • Être une personne physique,
  • Disposer de la capacité juridique pour utiliser les Services de l’Application.

L’Utilisateur qui souhaite s’inscrire sur l'Application devra suivre la procédure suivante :

Tout d’abord il faut remplir un formulaire d’identification.

Un Utilisateur ne peut pas créer plusieurs Comptes avec une même adresse email.

Toute information incomplète ou fausse, ainsi que l’usurpation d’identité ou de qualité est interdite. Elle est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

Chaque compte est personnel et incessible. L’Utilisateur a seul le droit d’user de son compte pour utiliser les services de l'Application.

La Société se réserve le droit de demander un justificatif d’identité et de domicile afin de vérifier l’authenticité des informations données par l’Utilisateur. En cas de refus, la Société sera en droit de suspendre le compte.

Une fois le formulaire d’identification complété, un e-mail contenant un code de validation sera envoyé à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur. Pour activer le compte, il est nécessaire de communiquer le code qui figure dans cet e-mail sur l’Application.

Les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être communiqués à un tiers par l’Utilisateur.

Par ailleurs, MyDogSociety n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant aux Services. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son Compte, il devra en informer immédiatement MyDogSociety.

Après la création de son compte sur l'Application, l’Utilisateur pourra compléter le profil de son chien. Il devra indiquer le nom, l’âge et la race de son chien, ainsi que ses caractéristiques comportementales, et mettre une photo du chien.

En cas de pluralité d’animaux, il est possible de créer plusieurs comptes.

MyDogSociety se réserve le droit de refuser les profils dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation de l'Application.

Un Utilisateur peut envoyer une demande d’ami à un autre Utilisateur, et si celui-ci accepte cette demande, il peut le contacter. Il peut également avoir accès aux profils des autres Utilisateurs si il est membre Premium.

Le Membre peut mettre fin à son inscription à tout moment en cliquant sur « Supprimer le compte » dans la rubrique « Mon compte », au sein de l'Application.

La Société se réserve le droit de clôturer le compte du Membre qui ne respecterait pas les présentes CGU.

Les données personnelles collectées au sein de l’Application sont les suivantes :

  • Nom et prénom
  • Pseudonyme
  • Sexe
  • Adresse
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone
  • Date de naissance
  • Prénom, âge, sexe et caractéristiques du chien
  • Position GPS (via la géolocalisation)
  • Mode de connexion à l’application utilisé : via Gmail, via Facebook ou aucun
  • Inscription à la Newsletter par l’Utilisateur ou non
  • Déroulement de la démo par l’Utilisateur ou non
  • Attentes de l’Utilisateur par rapport à l’Application
  • Manière dont l’Utilisateur a connu l’Application
  • Lieux de promenade (identité de l’Utilisateur qui a créé le lieu, nom du lieu, localisation du lieu, coordonnées GPS du lieu, commentaires des Utilisateurs sur le lieu, possibilité de promener les chiens sans laisse ou non)
  • Images publiées sur l’Application

La Société s’oblige en conséquence à faire tout son possible en vue d’assurer la sécurité des données des Utilisateurs. Compte tenu toutefois de la complexité de l’environnement internet et des systèmes d’information, la Société ne saurait être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

L’Utilisateur est de ce fait seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, données et logiciels. À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger. L’Utilisateur s’engage en outre à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des systèmes d’information.

L’Application met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Application ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou su stockage des informations sur internet.

L’Application se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Application s’engage à publier la nouvelle version au sein de l’Application. L’Application informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans les meilleurs délais avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son Compte.

Article 8 - Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
  • Le droit de suppression des données : les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
  • Le droit à la limitation du traitement : les Utilisateurs peuvent demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
  • Le droit de s'opposer au traitement des données : les Utilisateurs peuvent s'opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à l’adresse e-mail suivante : mydogsociety@gmail.com.

Vous pouvez aussi vous adresser à notre délégué à la protection des données, qui est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, en cliquant sur ce lien : https://mydogsociety.com/contact/ .

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’Éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les Utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 9 - Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’Utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • Mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'Utilisateur, selon ses préférences ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
  • Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Utilisateur ;

Article 10 - Politique de conservation des données

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses Services ou son assistance.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’en ayons plus besoin pour vous fournir nos Services.

A la clôture du compte de l’Utilisateur, les données de connexion et les autres données sont archivées et conservées confidentiellement. Elles permettent à MyDogSociety de proposer toujours de meilleurs services.

L'Application ne conserve aucune donnée bancaire des Utilisateurs, ces dernières étant en la possession exclusive des banques ou d’intermédiaires de paiement agréés par la Banque de France.

Article 11 - Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

  • Lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres ou au sein du réseau social de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
  • Quand l'Utilisateur autorise le site web ou l'Application d'un tiers à accéder à ses données ;
  • Quand l’Application recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi l'exige, l’Application peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
  • Si l'Application est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédures de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Article 12 - Offres commerciales

Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de l’Éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://mydogsociety.com/contact/ .

Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l’Éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://mydogsociety.com/contact/ .

Si, lors de la consultation de l’Application, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’Éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 13 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’Éditeur.

Article 14 - Obligations de l’Utilisateur

L’Application est un simple intermédiaire entre les Utilisateurs.

En cas de présence d’un profil comportant des informations illégales sur l'Application, l’Utilisateur doit en informer la Société, laquelle déréférencera promptement ledit profil dans l’hypothèse d’une illicéité manifeste.

L’Application ne pourra être tenue responsable de la non-conformité des conditions de la rencontre par rapport aux propos de l’Utilisateur et de son ou ses chien(s) rencontrés, de l’annulation d’une rencontre, du désistement d’un Utilisateur. Mais également en cas de dommage causé ou subi par le chien durant la rencontre ou de tout autre évènement lié à la rencontre avec l’animal. Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité des préjudices relatifs à la rencontre avec l’animal qui pourraient être invoqués par eux-mêmes ou par un tiers.

Il appartient à l’Utilisateur de s’adresser directement à l’individu en question pour tout problème lié à la rencontre avec son animal.

L’Utilisateur reconnaît que par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société a satisfait à ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde concernant les caractéristiques de l'Application.

Les Utilisateurs sont présumés informés du défaut de fiabilité du réseau Internet.

L’Utilisateur garantit que les informations fournies sur son profil et celui de son ou ses chien(s) sont exactes et ne sont entachées d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Il s’engage à effectuer toutes vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de son profil et celui ou ceux de ses chiens soient fidèles et n’induisent pas les autres Utilisateurs en erreur. Toute modification concernant ces informations doit être renseignée dans l’Application.

En cas d’erreur du descriptif et des éléments des profils, seule la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée et aucune réclamation de sa part ne sera recevable. La responsabilité de l’Application ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements figurant sur les profils se révèlent inexacts.

L’Utilisateur s’engage à ne pas maltraiter les animaux dont il fait la rencontre. L’article L521-1 du code pénal dispose que « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

L’Application impose à tous ses membres d’avoir un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile en cours de validité et que ledit contrat couvre les accidents de toute nature pouvant être occasionnés ou subis par le ou les chiens dont il a la propriété.

Les coordonnées des Utilisateurs doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’organisation de la rencontre entre les Utilisateurs et leur(s) chien(s).

L’Utilisateur s’interdit tout usage de l’Application à des fins autres que celles figurant dans les présentes Conditions Générales d’ Utilisation de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre de quelque manière que ce soit les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Application.

L’Utilisateur est personnellement responsable du contenu de son profil et de ses publications. Il est également responsable de la protection de son mot de passe et du contrôle d’accès au compte dont il est titulaire.

Tout Utilisateur s’interdit formellement d’utiliser l'Application à des fins commerciales et de proposer aux autres adhérents des Services rémunérés pour son propre compte. Si une telle utilisation était constatée, le profil de l’Utilisateur serait immédiatement supprimé et le présent contrat résilié, sans aucun remboursement possible. L’Application MyDogSociety se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre cet Utilisateur et de lui réclamer le paiement de dommages et intérêts.

L’Utilisateur doit utiliser un smartphone compatible avec l’Application.

Il déclare avoir reçu de MyDogSociety tous les conseils et informations nécessaires pour utiliser les Services proposés et doit vérifier l’adéquation du Service à ses besoins.

L’intégralité des coûts nécessaires à l’équipement puis à la connexion de l’Utilisateur à l’internet ainsi qu’à l’utilisation des Services proposés par MyDogSociety sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît par l’adhésion aux présentes Conditions Générales qu’il est le seul et entier responsable de l’usage des données, informations et autres Contenus qu’il transfère et diffuse au travers du Service et avoir été parfaitement informé de l’étendue de ses obligations contractuelles.

L’Utilisateur s’engage enfin à n’utiliser aucun Contenu ou données et à ne diffuser aucun message, information ou document à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une relation déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Il en va de même au sujet des chiens concernés par l’Application MyDogSociety.

Article 15 - Litige – Droit Applicable – Attribution de juridiction

Les présentes CGU régissent les relations entre MyDogSociety et ses Utilisateurs.
Les présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément au Droit français.

Toute contestation devra, préalablement à toute saisine des tribunaux, être obligatoirement adressée au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de l’Éditeur est seul compétent pour statuer sur tout litige entre les parties à propos notamment de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution des présentes.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres  dispositions garderaient toute leur force et leur portée.

Article 16 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les Produits présentés sur l’Application, ou concernant l’Application elle-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : mydogsociety@gmail.com.

Conditions générales de ventes

Article 1 - Mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur l’Application MyDogSociety.

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire :

« CGV » désigne les Conditions Générales de Vente applicables aux relations entre MyDogSociety et les Utilisateurs.

« MyDogSociety » désigne l’Application pour smartphone éditée par la Société SAS MyProxiMapps.

« UTILISATEUR » désigne toute personne morale ou physique ayant la capacité juridique s’étant inscrite pour utiliser les Services de l’Application dans le respect des CGV en ayant téléchargé ladite Application sur les plateformes de téléchargement.

« MEMBRE PREMIUM » : désigne l’Utilisateur qui a souscrit au Service Premium.

« PRODUITS ET/OU SERVICES » : désigne l’ensemble des produits ou services, y compris les services payants, proposés au client par la Société via l’Application.

« SERVICE PREMIUM » : désigne l’ensemble des Services payants accessibles aux Membres Premium.

« COMPTE » désigne l’ensemble des données et informations rattachées à un Utilisateur.

« CONTENU » désigne toute information, texte, image fixe ou animée, donnée, son, fichier multimédia, lien hypertexte échangés, communiqués et transmis entre l'Application et l’Utilisateur.

« EDITEUR » désigne la personne ou société qui fait des publications par la mise à disposition du public des pages sur internet ou au sein de l'Application.

« IDENTIFIANT » désigne le couple adresse e-mail / mot de passe permettant d’accéder à toutes les fonctionnalités du Service.

« INSCRIPTION » désigne l’action de l’Utilisateur d’enregistrement de ses coordonnées pour l’utilisation du Service MyDogSociety. L’Inscription à l’Application vaut commande et acceptation des présentes CGV.

« PROFIL » désigne un espace mis à disposition d’un Utilisateur, comprenant sa description et celle de son ou ses chiens, en incluant des caractéristiques et des photos, et qui est accessible à d’autres Utilisateurs.

« RENCONTRE » ou « PROMENADE » désigne toute rencontre des Utilisateurs et de leur(s) chien(s) dans la vie réelle.

1.1 Application (ci-après « l’application ») :

MyDogSociety

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :

La Société MyProxiMapps, SASU au capital de 5000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 847818002, dont le siège social est situé au 37 rue Georges Viard 78700 Conflans-Sainte-Honorine.

Adresse mail : mydogsociety@gmail.com

L’Application MyDogSociety est un Service de la Société MyProxiMapps. Elle est disponible sur les plateformes de téléchargement mobile Google Play et Apple Store.

1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :

MyDogSociety est hébergé par Google Cloud Platform, dont le siège social est situé à : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

L’Application MyDogSociety commercialise les Produits suivants : version premium (payante) de l’Application MyDogSociety.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Principes

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégrité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles sur l’Application MyDogSociety et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables jusqu’à leur prochaine mise à jour.

Article 3 - Contenu

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Biens ou Services proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir de l’Application MyDogSociety.

Ces achats concernent les Produits suivants : version premium (payante) de l’Application MyDogSociety.

Article 4 - Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du Produit ou Service ;

- Le prix du Produit ou Service et/ou le mode de calcul du prix ;

- S'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le Produit ou Service, quel que soit son prix ;

- Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux foncitonnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 5 - Services payants

L’inscription en tant qu’Utilisateur basique à l’Application est complètement gratuite.

L’inscription en tant que membre Premium est de 11.90 euros par an ou 1.99€ par mois.

Si vous choisissez de vous abonner à notre Service payant, voici les conditions de paiement et de facturation qui s'appliquent. Le Service payant et la facturation peuvent être renouvelés automatiquement, sauf si l'Utilisateur les résilie. Il peut résilier son abonnement à tout moment.

5.1 Conditions de paiement

L'Application propose une version premium des Services (le « Service premium ») contre paiement. En s'inscrivant au Service premium et en l’utilisant, l'Utilisateur accepte les Conditions et toutes les conditions supplémentaires prévues aux présentes. Au moment de son inscription au Service premium, l'Utilisateur accepte également de renoncer à son droit de retrait de 14 jours selon les dispositions prévues par la loi en vigueur, afin de pouvoir y accéder immédiatement.

Le Service premium donne accès à l'Utilisateur à certaines fonctionnalités et fonctionnalités améliorées (par exemple, la possibilité d’enregistrer un itinéraire de promenade, une expérience de navigation sans publicité). En s'inscrivant et en utilisant le Service premium, l'Utilisateur s'engage à payer les frais ou autres charges encourus qui s’appliquent au Service premium (notamment les frais d’inscription).

Lorsque l'Utilisateur s'inscrit au Service premium, il doit désigner le moyen de paiement de son choix (le « Moyen de paiement ») et fournir les données correspondantes. Ces données doivent être complètes et exactes, et l'Utilisateur est tenu de les maintenir à jour. L'Utilisateur nous autorise formellement à débiter, par prélèvement automatique, les frais correspondant au Service premium.

L'Utilisateur peut choisir de payer le Service premium chaque année ou chaque mois. Sauf dispositions contraires, tous les frais dus au titre du Service premium sont payables à l’avance, et seront facturés automatiquement sur le moyen de paiement au début de la période annuelle ou mensuelle du Service premium, selon le cas. Sauf disposition contraire, le Service premium sera renouvelé automatiquement jusqu’à ce que l'Utilisateur choisisse de résilier son accès au Service premium. Tous les achats du Service premium sont définitifs et non remboursables, sauf à notre entière discrétion et selon les règles qui régissent le Service premium.

En outre, une information sur l’échéance de l’Abonnement d’un Membre Premium lui est fournie dans l’e-mail de confirmation de souscription à la version Premium qu’il a reçu lorsqu’il a souscrit au Service Premium. De plus, en se rendant sur la page « Version Premium » au sein de l’Application, l’Utilisateur peut gérer son Abonnement et se désabonner du Service Premium en cliquant sur « Se désabonner ».

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix du Service premium.

5.2 Résiliation ou annulation du Service premium

Le renouvellement est automatique.

L'Utilisateur peut résilier le Service premium à tout moment. Il lui suffit de se rendre sur la page "Version Premium" dans l'Application, de cliquer sur "Se désabonner" et de sélectionner "Oui".

Une fois que l'Utilisateur a résilié son Service premium et reçu la confirmation, aucune autre modification ne peut être portée à son compte. La résiliation du Service premium prendra effet à la fin de son cycle de facturation actuel, et il disposera du même niveau d’accès au Service premium pendant le reste du cycle de facturation. Par exemple, si ses factures sont mensuelles et qu'il résilie au cours d’un mois donné, l’intégralité du mois en cours lui sera facturée et son accès au Service premium sera maintenu jusqu’à la fin de la période facturée.

Il n’y aura pas de remboursement pour la résiliation ou l’annulation du Service premium de l'Utilisateur. Si celui-ci ne souhaite pas poursuivre son abonnement à un Service premium, il lui incombe de résilier son Service premium en temps utile, indépendamment du fait qu'il utilise ou non le Service premium activement.

L’Application MyDogSociety se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans indemnité, en cas de manquement à l’une des clauses mentionnées dans les présentes.

Dans le cas où, notamment l’Utilisateur commettrait l’une des violations contractuelles ou infractions suivantes, sans que cette énumération soit exhaustive : – Fausses déclarations – Mauvais traitement à animaux – Absence d’assurance – Propos diffamatoires – Mauvais comportement avec un utilisateur ou son chien lors d’une promenade – Caractère professionnel de la proposition du Membre – Utilisations des données des Membres à des fins commerciales, cette énumération n’étant pas exhaustive, l’Application se réserve la faculté de résilier le présent contrat et de supprimer l’accès de l'Application sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi.

5.3 Modification des frais

Selon les dispositions prévues par la loi en vigueur, nous pouvons modifier les prix du Service premium à tout moment. Nous donnerons aux Utilisateurs un préavis raisonnable en cas de modification des prix en publiant les nouveaux prix sur le Service premium et/ou en leur adressant un e-mail. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas payer les nouveaux prix, ils pouvent résilier le Service premium avant l’entrée en vigueur de la modification.

Article 6 - Mode de paiement

Pour régler son achat, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur l’Application du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre tout abonnement au Service premium en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le paiement s’effectue en ligne par transaction sécurisée. Le règlement s’effectue par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express) et Apple Pay. L’Application MyDogSociety utilise le système sécurisé Stripe pour les règlements par carte.

Article 7 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur ou la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

- Exigibilité des sommes dues ;

- Signature et acception expresse de toutes opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le propriétaire de la carte bancaire est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse e-mail suivante : mydogsociety@gmail.com

Article 8 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des achats et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des preuves de paiement et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 9 - Informations sur les produits

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur l’Application du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Article 10 - Garantie des produits

Le vendeur est garant de la conformité du Produit ou Service vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Article 11 - Propriété intellectuelle

La Société MyProxiMapps est titulaire de droits d’auteur sur l'Application et son contenu, dont les logiciels et bases de données, ainsi que du droit sui generis de producteur de base de données.

L’ensemble des éléments constituant l'Application, c’est à dire les marques, noms de domaines, textes, données, structure, arborescence, thésaurus, rubriques, logos, graphismes, images, photographies, noms ainsi que l'Application elle-même, sont la propriété exclusive de la Société MyProxiMapps.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toute extraction, réutilisation, représentation, reproduction, exploitation, adaptation, traduction, de l'Application et de tout ou partie de son contenu est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société MyProxiMapps.

Ces obligations sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Application et pour tous pays, y compris après la résiliation du présent contrat.

L’Utilisateur concède à la Société MyProxiMapps une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par lui dans le cadre de son inscription ou Abonnement et de son utilisation des Services ou de la diffusion de son Profil sur les Services. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société MyProxiMapps de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus fournis par l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services et sur le site internet, et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail, Internet, application mobile) dans le cadre des Services.

L’Utilisateur autorise expressément la Société MyProxiMapps à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée d’exécution des Conditions d’Utilisation entre l’Utilisateur et la Société MyProxiMapps. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 12 - Informatiques et Libertés

Les donnés nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein de l’application MyDogSociety.

Article 13 - Réclamation

Pour toute demande ou réclamation relative à un Abonnement,  l’Utilisateur peut contacter MyDogSociety par courrier postal adressé à MyProxiMapps 37, rue Georges VIARD – 78700 Conflans-Sainte-Honorine.

L’Utilisateur peut également contacter le Service Client par e-mail (mydogsociety@gmail.com).

Article 14 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 - Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant et tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 17 - Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 - Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MyProxiMapps adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Le service du Médiateur ne peut être saisi que sous réserve d’une démarche préalable écrite du consommateur vis-à-vis de MyProxiMapps qui n’aurait pas permis de trouver une solution amiable à un litige de consommation entre les parties. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici. L’Utilisateur peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : « http://ec.europa.eu/consumers/odr/« . La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents.

Conformément aux règles applicables à la médiation, l’Utilisateur devra, avant toute demande de médiation, avoir préalablement notifié le litige en cause à MyProxiMapps par écrit afin d’obtenir une solution amiable.

Dans le cas où un accord amiable ne pourrait être trouvé en cas de litige relatif aux Conditions d’Utilisation, les juridictions compétentes seront les tribunaux du lieu de résidence du consommateur se situant dans l’un des États membres de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Article 19 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000€ ou le tribunal de grande instance pour le litiges dont le montant est supérieur à 10000€.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.